GEMAPI

Quelles sont les missions de la GEMAPI

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau avec leurs accès
  • Défenses contre les inondations et la mer
  • Protection et restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides et formations boisées riveraines

C’est quoi ?

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection des Inondations est une compétence obligatoire au 1er Janvier 2018, attribuée à la communauté de communes par la loi de Modernisation Publique et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 24 Janvier 2014.

Ça sert à quoi ?

Cette nouvelle compétence sert à gérer les cours d’eaux principaux avec leurs affluents, de la source à la confluence. En favorisant l’entretien et l’aménagement afin de préserver la qualité de l’eau et protéger les milieux aquatiques.

Elle sert également à prévenir les inondations sur tout le territoire ainsi qu’à protéger les milieux aquatiques.

Les responsabilités

L’attribution de la compétence GEMAPI permet de clarifier les responsabilités en fixant un cadre juridique, financier, et institutionnel cohérent pour faciliter les actions.

  • Le propriétaire riverain est responsable de l’entretien du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l’environnement.
  • La communauté de communes assure un lien entre la politique d’aménagement à l’échelle communale et les missions relatives à la GEMAPI
  • Les syndicats de rivières assurent la maitrise d’ouvrage à l’échelle de bassin versant ou un regroupement de sous bassin versant ainsi que la coordination des missions qui lui ont été transférées dans la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations
  • Le maire reste responsable des missions de police générale et spéciales. A ce titre, il doit donc :
    • informer préventivement les administrés ;
    • prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme ;
    • assurer la mission de surveillance et d’alerte ;
    • et enfin, organiser les secours en cas d’inondation.

La gestion de l’eau :

Parce qu’une goutte d’eau qui tombe sur notre territoire ne s’arrête pas aux frontières administratives et que tout événement naturel ou action de l’homme sur un cours d’eau a des conséquences directes entre l’amont et l’aval, la loi MAPTAM encourage vivement la gestion de la compétence GEMAPI à l’échelle d’un bassin ou d’un regroupement de sous bassin hydrographique.

Pour cela, des syndicats de rivières sont déjà en place avec des compétences techniques et administratives.

Les élus de la communauté de communes ont donc choisi de transférer cette compétence à chaque syndicat mixte par conviction afin de favoriser une gestion à l’échelle du bassin versant.

Comment financer cette nouvelle compétence ?

La GEMAPI est une nouvelle compétence obligatoire pour la communauté de communes.
Afin de la financer, elle a deux solutions :

  • faire reposer les dépenses liées à la GEMAPI sur le budget général
  • lever la taxe GEMAPI

La taxe GEMAPI :

Cette taxe GEMAPI est calculée par les services fiscaux sur un produit provenant des dépenses liées exclusivement à la GEMAPI sur le territoire de la communauté de communes.
Elle est répartie sur les contributions directes locales : soit la taxe d’habitation, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou encore la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises.

Décision du conseil communautaire Causses Aigoual Cévennes :

Les élus de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes ont décidé d’instituer cette taxe pour l’année 2018 sur leur territoire en délibérant lors du conseil communautaire du 31/01/2018 comme le prévoit la loi finance rectificative de 2017.

CONTACT

Noémie JEANJEAN
Chargée du service eaux et GEMAPI
Tel : 06.73.57.49.84
Mail : n.jeanjean@cac-ts.com